Nouvelle Exonération des droits de donation
Nouvelle éxonrération des dons familiaux pour l'achat immobilier et la rénovation énergétique
Depuis la loi de finances du 14 février 2025, certains dons d'argent effectués au sein de la famille sont désormais exonérés de droits de donation, sous réserve qu'ils soient utilisés pour l'achat d'un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif temporaire vise à encourager l'accession à la propriété et l'amélioration des performances énergétiques des habitations.
Qui peut donner et recevoir ?
Le don doit provenir de l’un des membres suivants de votre famille :
- Vos parents (père ou mère)
- Vos grands-parents
- Vos arrière-grands-parents
- Votre oncle ou tante, à condition qu’ils n’aient pas de descendants directs (enfants, petits-enfants...). Dans ce cas, seuls leurs neveux et nièces peuvent être bénéficiaires.
Quelles conditions respecter ?
L’argent reçu doit être utilisé dans les 6 mois suivant le don pour :
- Acheter un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement
- Financer des travaux de rénovation énergétique dans une résidence principale dont vous êtes propriétaire. Les travaux doivent être éligibles au dispositif MaPrimeRénov'.
Montants exonérés
L’exonération fiscale est soumise aux plafonds suivants :
- Un même donateur ne peut pas donner plus de 100 000 € exonérés
- Le total des dons exonérés reçus pour un projet immobilier ne peut pas dépasser 300 000 €
Par exemple, vous pouvez recevoir 100 000 € de votre mère et 100 000 € de votre grand-père, pour financer l'achat d'un logement neuf, sans payer de droits de donation.
Jusqu’à quand ?
Ce dispositif exceptionnel s’applique aux dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Engagements à respecter
Si vous utilisez ce don exonéré pour acheter un bien immobilier, vous devez respecter l’une des conditions suivantes pendant 5 ans après l’acquisition :
- Habiter le logement en tant que résidence principale
- Le mettre en location, sous réserve que le locataire l’occupe comme résidence principale (vous ne pouvez pas le louer à un membre de votre foyer fiscal).
Bon à savoir : Une mesure similaire existait jusqu'au 30 juin 2021, permettant une donation exonérée de 100 000 € pour la construction d’une résidence principale ou la rénovation énergétique d’un logement.