- le LMP (Loueur en Meublé Professionnel),
- le LMNP (Loueur en Meublé non Professionnel),
- le LMNP Bouvard-Censi (ou Scellier Meublé).
Les Différents Statuts de Loueur en Meublé
Les différents statuts de loueur en meublé
Le statut de Loueur en meublé consiste à investir dans un ou plusieurs logements d'une résidence meublée avec ou sans services pour le(s) mettre en location. Vous avez le choix entre 3 statuts :
| LMP | LMNP | LMNP Bouvard |
Conditions locatives | |||
Programme immobilier | neuf ou ancien | neuf ou ancien | neuf ou immeuble réhabilité et achevé depuis 15 ans au moins |
Logement meublé | oui | oui | oui |
Résidences meublées avec services | Résidence étudiante | Résidence étudiante | |
Inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) | oui | non | non |
Montant des recettes brutes par an | supérieur à 23 000 € | inférieur | inférieur à 23 000 € |
Part des recettes locatives meublées par an sur l'ensemble du revenu du foyer fiscal | supérieure à 50 % | inférieure | inférieure à 50 % |
Conditions générales | |||
Possibilité d'acquérir... logement(s) par an | 1 ou plusieurs | 1 ou plusieurs | 1 ou plusieurs dans la limite des 300 000 € avec réduction d'impôts |
Avantages | |||
| - déficits imputables sur le revenu net global | - Génération de revenus locatifs non imposables | |
-Amortissement de l'investissement immobilier et mobilier | - Réduction d'impôts de 11 % sur le prix de revient du logement retenu dans la limite des 300 000 € | ||
Le micro-BIC
Pour les années 2017, 2018 et 2019 le seuil de micro-BIC a été revalorisé. Il est désormais porté à 33 100 € (au lieu de 32 900 €) pour les prestations de services et la location meublée en général. Il est porté à 82 800 € (au lieu de 82 200 €) pour les locations saisonnières de meublés de tourisme.
La franchise en base de TVA est elle aussi de 82 800 € (au lieu de 82 200 €), pour les prestations d’hébergement.
Imposition au régime des BIC (Bénéfices Industriels & Commerciaux) pour les revenus liés à une activité de location meublée
A partir des revenus 2017, tous les revenus tirés de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés sont des revenus constituant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ainsi, les revenus locatifs d'un bien meublé, même s'ils ne sont qu'occasionnels (location de sa résidence secondaire par exemple), ne pourront plus être considérés comme des revenus fonciers.
Les cotisations sociales pour les loueurs en meublé
Désormais, les personnes (autres que les loueurs de chambres d'hôtes) qui ont des recettes tirées de la location meublée d'habitation supérieures à 23 000 € par ans doivent obligatoirement être affiliées au régime du RSI si un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel ou alors si les locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile (sauf option contraire de leur part pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale, sous réserve du non dépassement d’un seuil de chiffre d’affaires).
Réduction d’impôt pour réhabilitation des résidences de tourisme
L’article 69, I-2° de la loi de finances pour 2017 met en place une réduction d’impôt pour les contribuables effectuant des travaux de réhabilitation dans des logements de plus de 15 ans situés dans les résidences de tourisme. Ces travaux doivent être voés en assemblée des copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
La réduction d’impôt de 20% est conditionnée par un engagement de location de 5 ans. La base de calcul de la réduction d'impôt est le montant des travaux facturés dans la limite de 22 000 € par logement entre début 2017 et fin 2019. Ainsi elle ne pourra pas excéder 4 400 € sur 3 ans.
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