C.I.O.P.

Le CIOP - Crédit d'Impôt sur les Opérations en Capital

Le Crédit d'Impôt sur les Opérations en Capital (CIOP), régi par l'article 244 quater W du Code général des impôts, est un dispositif fiscal destiné à encourager les investissements productifs neufs réalisés dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Il vise à soutenir le développement économique de ces territoires en incitant les entreprises à y investir.

Principales caractéristiques du dispositif :

• Bénéficiaires : Le CIOP s'adresse aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), exerçant une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale dans les DROM. Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales pour bénéficier du crédit d'impôt.

• Investissements éligibles : Le dispositif concerne les investissements productifs neufs, c'est-à-dire les biens mobiliers et immobiliers affectés à l'exploitation de l'entreprise. Cela inclut notamment la construction ou l'acquisition d'immeubles à usage professionnel, à condition qu'ils soient neufs et affectés à une activité éligible.

• Taux du crédit d'impôt : Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du type d'entreprise :
  • 38,25 % pour les entreprises soumises à l'IR.
  • 35 % pour les entreprises soumises à l'IS.
  • Ces taux sont majorés à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte.

• Calcul et imputation : Le crédit d'impôt est calculé sur le prix de revient des investissements, diminué des subventions publiques reçues pour leur financement. Il est imputé sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'année de mise en service des investissements. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, le solde peut être restitué.

• Conditions de conservation : Les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt doivent être conservés et affectés à l'exploitation pendant une durée minimale de cinq ans, ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure. En cas de non-respect de cette condition, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise.

Il est important de noter que le bénéfice du CIOP est subordonné au respect de la réglementation européenne en matière d'aides d'État, notamment le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Pour des informations détaillées et les conditions précises d'application, il est recommandé de consulter l'article 244 quater W du Code général des impôts sur le site de Légifrance