Affectation du logement | Logement pour lequel le permis de construire a été délivré au plus tard le 31 Décembre 2010 | Logement pour lequel le permis de construire a été délivré en 2011 | Logement pour lequel le permis de construire a été délivré en 2012 | Logement pour lequel une demande de permis de construire a été |
Logement donné en location dans le secteur libre |
30 % |
22 % |
Non éligible |
Non éligible |
Logement donné en location dans le secteur intermédiaire |
38 % |
34 % |
26 % |
Non éligible |
Loi Girardin
La Loi Girardin
Le Principe de la Loi Girardin
La loi Girardin permet de procéder à une défiscalisation dans les territoires d'outre-mer pour l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement. Cette loi est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
Avec la loi Girardin, le propriétaire peut mettre son bien en location ou le conserver pour son propre usage personnel en résidence principale.
Le montant de la réduction d'impôt est calculé par rapport à la superficie du logement.
L'engagement de location minimum est de 5 à 6 ans.
Le 7 Février 2013, dans le bulletin officiel des finances publiques ( BOI-IR-RICIU-80-20-10--20130207 §425), l'administration fiscale a précisé les taux de réduction d'impôt applicables à compter du premier Janvier 2013 au investissements locatifs réalisés outre mer dans le secteur de l'habitation sous le dispositif Girardin.
Source : Direct Produit 1802/2013
Plafonds de loyer et de ressources des locataires
Le 7 Février 2013 (BOFIP-IR-RICI, IS-GEO, ANNX) l'administration fiscale et venu déterminer pour l'année 2013 et pour les investissements réalisés sous le dispositif Girardin (article 199 undecies A du code général des impôts, article 217 undecies du code général des impôts, article 217 duodecies du code général des impôts) les plafonds suivants:
- de loyer des logements loués nu à usage d'habitation
- de revenus des locataires
- d'investissement. Ces plafonds sont fixés par m² de surface habitable.
I° Plafond de loyer pour les baux conclus en 2013 ou faisant l'objet d'un renouvellement
A) Montant des plafonds de loyer:
Pour les baux conclus en 2013, ou faisant l'objet d'un renouvellement exprès, le plafond de loyer par m² de surface habitable est fixé à :
- 164 /m² dans les départements d'outre met, Mayotte, Saint Barthélemy et Saint Martin.
- 205 €/m² dans les collectivités territoriales suivantes:
- Saint Pierre et Miquelon
- Nouvelle Calédonie
- Polynésie française
- Îles Wallis et Futuna
- Terres australes et antarctiques françaises
B) Modalités de révision des plafonds:
- Logements situés dans les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint Barthélemy et Saint Martin:
Pour les logement situés dans les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint Barthélemy et Saint Martin, les plafonds seront révisés au 1er Janvier de chaque année dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabacs de chacun des quatre départements outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion).
- Logements situés à Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises.
Pour les logements situés à Saint Pierre et Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, les plafonds de loyer sont révisés chaque année au 1er Janvier dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie.
C) Surface à prendre en compte:
Pour la détermination des plafonds de loyer, la surface à prendre en compte correspond à la surface habitable, majorée de la surface des varangues dans la limite de 14m².
II° Plafonds de ressource des locataires
A) Plafond de ressources des locataires pour les baux conclus en 2012 :
Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer, Saint Martin, Saint Barthélemy et Mayotte. | Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Île Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint Pierre et Miquelon. |
Personne seule | 30 985 € | 28 879 3 € |
Couple | 57 307 € | 55 249 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 60 621 € | 58 444 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 63 936 € | 61 641 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 68 365 € | 65 909 € |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 72 795 € | 70 179 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 4 651 € | +4 483 € |
Les ressources du locataire s'entendent des revenus imposables nets de frais professionnels, avant déduction des déficits des années antérieures, des charges du revenu global, de l'abattement spécial prévu en faveur des personnes âgées ou invalides et de l'abattement spécial prévu en faveur des personnes âgées ou invalides et de l'abattement pour enfants à charge mariés.
III° Plafonnement de la réduction d'impôt Girardin .
L'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que la base de la réduction d'impôt (le prix de revient du logement) est plafonné par m² de surface habitable.
La surface à prendre en compte est la surface habitable.
Pour 2013 ce plafond est de 2 373 € hors taxe /m² de surface habitable.
Cette limite est relevée au 1er Janvier de chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE. La moyenne est celle des quatre indices connus au 1er Novembre qui précède la date de référence.
Source : Direct Produit 18/02/2013
Projet de loi de finances pour 2016 - Modification du dispositif Girardin
Le projet de loi de finances pour 2016 a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 17 Novembre 2015. Le texte propose une profonde modification du dispositif de réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans certaines collectivités d'outre mer (dispositif Girardin).
I - Suppression de la réduction d'impôt accordé au titre de certains travaux réalisés dans des logements situés dans les départements d'outre mer.
L'article 199 undecies A e du code général des impôts prévoit que les contribuables qui font réaliser par une entreprise des travaux de réhabilitation sur des logements achevés depuis plus de vingt ans peuvent bénéficier de la réduction d'impôt lorsque le propriétaire de ces logements prend l'engagement d'affecter pour une durée de cinq ans, soit à sa résidence principale soit de les louer nu à des personnes qui en font leur habitation principale.
A compter du 1er Janvier 2016, lorsque le logement sera situé dans un département d'outre mer, ces travaux ne seront plus éligibles à la réduction d'impôt.
II - Suppression des plafonds de ressources des locataires et de la majoration de certains taux de réduction d'impôt
A) Suppression des plafonds de ressources des locataires
Le projet de loi de finances propose de ne plus conditionner la réduction d'impôt majorée à 38% du montant de la réduction d'impôt au respect de conditions de ressources des locataires.
B) suppression de la majoration de certains taux de réduction d'impôt.
La majoration des taux de réduction d'impôt au titre de la localisation du logement ou de la réalisation de certains travaux est supprimée.
1° Suppression de la majoration au tire de la localisation des logements : Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit la suppression de la majoration de la réduction d'impôt accordé au titre des investissements réalisés dans les département d'outre mer et Mayotte pour les logements qui sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
2° suppression de la majoration accordée au titre de certains travaux : La majoration de réduction d'impôt accordée au titre des dépenses d'équipement, (du logement) de production d'énergie renouvelable est supprimée.
Source : Direct Produit 12/2015